par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:31:07
Lors d'une séparation ou d'un divorce, la question de la garde du ou des enfants mineurs est l'un des points les plus importants. Rappelons que les deux parents gardent l'autorité parentale quel que soit l'ordonnance de garde. La garde peut être attribuée, par exemple, en exclusivité à l'un ou l'autre des parents, avec droits d'accès au parent non gardien. Dans un tel cas, les droits d'accès et les modalités de leur exercice sont fixés en fonction des caractéristiques propres à chaque dossier. Tant la garde que les droits d'accès sont fixés en fonction du critère de l'intérêt de l'enfant. La garde peut également être attribuée de façon conjointe aux deux parents, avec résidence chez l'un et l'autre de ceux-ci. Dans certains cas, les parents font faire une expertise psychologique pour déterminer quel est le meilleur choix pour leurs enfants. La Cour Supérieure met également à la disposition des parents un service gratuit d'expertise psychosociale. Dans certains cas, des droits d'accès supervisés par des professionnels compétents peuvent être ordonnés par le Tribunal. La supervision peut aussi être confiée à un membre de la famille. Dans certains cas, un avocat peut être nommé pour représenter l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires. Enfin, les parties qui souhaitent régler amiablement un litige sur ce point peuvent avoir recours à des services gratuits de médiation. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
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par Christian Dufourd - 2017-10-07 09:29:24
Au Québec, les pensions alimentaires pour enfant sont établies selon le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ce règlement permet, à l'aide d'une table de fixation, de calculer la pension payable par l'un ou l'autre des parents. Le calcul tient compte du revenu des parents, des frais de garde, des frais d'étude post-secondaire, du temps de garde de chaque parent, ainsi que d'autres éléments. Une personne qui ne génère pas un revenu annuel suffisant déterminé par le règlement n'aura pas de pension alimentaire à payer. Le Tribunal conserve un pouvoir d'appréciation lui permettant de s'écarter à la hausse ou à la baisse des tables de fixation. Les parents peuvent également s'en écarter en autant qu'ils fournissent une explication satisfaisante approuvée par le Tribunal. La pension alimentaire pour enfant n'est pas déductible d'impôt pour le payeur ni imposable entre les mains du créancier alimentaire. Il est également prévu à la Loi que les pensions alimentaires soient directement déduites sur le salaire du débiteur alimentaire. Vous pensez avoir besoin d'un avocat ? Appelez sans plus tarder au (514) 482-0887 pour obtenir de l'information.
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